LE BORNAGE :
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le “ borner ”. Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux.
Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées.
Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour
procéder au bornage du terrain.
Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels
: les bornes. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de
leurs propriétés contiguës (Code civil : article 646). Ce
droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux
bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible
d’hypothèque (que l’on appelle “emphytéote”),
ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est à dire
un “compromis de vente ”.
Il ne peut être réalisé que sur des propriétés
contiguës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par
un espace (sentier, voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant
du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui
doivent être impliqués.
Votre terrain jouxte le domaine public
Lorsqu’une limite doit être fixée entre votre propriété et
une propriété relevant du domaine public de l’Etat, de
collectivités ou d’établissements publics (routes, canaux,
cours d’eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées, forêts
domaniales, terrains militaires …), seule l’autorité administrative
est compétente pour procéder à cette délimitation.
Vous devez adresser votre demande au maire de la commune ou au préfet
du département dont dépendent les parcelles concernées.
Lors de ces démarches, un géomètre-expert peut vous assister
pour vous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts.
Si les voisins sont d’accord entre eux, le bornage est
réalisé à l’amiable :
Le géomètre-expert est désigné par
un seul des propriétaires ou par plusieurs d’entre eux, qui s’entendent
pour lui donner mission de procéder au bornage à titre d’arbitre
unique. Les propriétaires peuvent aussi choisir chacun leur géomètre-expert.
Ceux-ci conduiront alors leurs travaux conjointement.
Un accord préalable doit être signé.
Les propriétaires
qui souhaitent faire borner leur propriété signent,
avec le géomètre-expert retenu, un accord
préalable qui précise le nom de ce
professionnel, la mission qui lui est confiée, et
qui détermine
la répartition des frais entre les voisins concernés.
Le bornage amiable comporte plusieurs étapes
:
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune
nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors
qu’un bornage antérieur existe, si
:
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer
sans ambiguïté la position de la
limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement
constaté par un géomètre-expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc
valable, même si les propriétaires
changent par la suite.
Si vous êtes en conflit avec vos
voisins, et si ceux-ci ne veulent pas
accepter un
bornage amiable, vous devrez
demander
un
bornage judiciaire.
Adressez-vous au tribunal d’instance dont dépend la localité où est
situé le terrain. Le plus souvent, le juge nomme en qualité d’expert,
un géomètre-expert. A l’issue de ses travaux, ce dernier
dépose un rapport au greffe du tribunal. Une copie de son rapport est
remise à chacun des propriétaires concernés. Le juge peut,
soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l’expert,
soit demander un complément d’information avant de statuer et
d’ordonner la pose des bornes.
Lorsqu’il intervient en tant qu’expert dans le cadre d’une
mission qui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert
est chargé d‘éclairer le tribunal ; il doit alors, conformément
aux règles du Nouveau code de procédure civile, accomplir sa
mission avec objectivité et impartialité et de façon
contradictoire.
Qui paie ?
En principe, le bornage se fait à frais communs (Code civil : article
646 ) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Dans la pratique, plusieurs
situations peuvent se rencontrer.
- Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et
signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre
eux.
- Si un seul propriétaire a souhaité le bornage, il est souvent
seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas
tenus de participer à des dépenses engagées
en leur nom, sauf décision judiciaire.
- Lors d’un bornage judiciaire, le juge d’instance fixe lui-même
la répartition des dépenses entre les différents
propriétaires concernés, en tenant
compte des particularités de chaque affaire.
Toutefois une avance sur provision sera demandée dès l’introduction
de l’instance .